-Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas un local pour l’exercice de son activité commerciale ou d’un local de domiciliation de son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins que la loi n’en dispose autrement. -A cette fin, …

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation: 1) les nom et prénom et l’adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d’immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de …

-En cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d’une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas. -En outre, une déclaration …

-L’immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des dispositions législatives. -L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants …

– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36) – Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L’obligation d’immatriculation s’impose …

Consulter le bulletin officiel n°5645 du 06 Janvier 2021 Consulter le bulletin officiel n°5646 du 13 Janvier 2021 Consulter le bulletin officiel n°5647 du 20 Janvier 2021 Consulter le bulletin officiel n°5648 du 27 Janvier 2021